CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION MEDAMUSIC
Site Internet : www.medamusic.fr
Contact pour toute information, requête : info@medamusic.fr
Afin de mieux permettre la bonne gestion de votre session lors de votre navigation sur ce site, MEDAMUSIC met en œuvre des moyens informatiques procédant à la collecte de données vous concernant. Les informations enregistrées peuvent également être communiquées à des entreprises partenaires de MEDAMUSIC. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à MEDAMUSIC.
Conditions Générales D’Utilisation
Les présentes conditions et toutes les sections qui la composent définissent le cadre contractuel des droits et obligations consentis de plein gré
Entre :
- MEDAMUSIC,
Ci-après dénommée « MEDAMUSIC »,
D’une part
Et :
- Toute personne physique navigant sur le site internet MEDAMUSIC en tant que prospect potentiel ou client
Ci-après dénommée « L’UTILISATEUR » ou « LE CLIENT »
D’autre part
- Présentation du site et des services fournis
Le site www.medamusic.fr est un site internet de vente de musiques originales composées et interprétées par l’artiste « compositeur-interprète » dit « MEDAMUSIC ».
Définitions
– ŒUVRES MUSICALES : sont désignées par ŒUVRES MUSICALES les musiques diffusées sur le site www.medamusic.fr, sur lesquelles les droits sont détenus par MEDAMUSIC, qui concède des licences d’utilisation aux CLIENTS souhaitant acquérir une licence sur certains des titres mis à disposition sur le site MEDAMUSIC.
– L’ÉDITEUR : est désigné « L’ÉDITEUR » l’entité qui exploite et édite le site internet disponible à l’adresse www.medamusic.fr
– MEDAMUSIC : est désigné par MEDAMUSIC le site internet disponible sur l’adresse URL : www.medamusic.fr propriété intégrale de MEDAMUSIC.
– UTILISATEUR : personne physique navigant sur le site internet MEDAMUSIC entant que Prospect potentiel ou Client.
– CLIENT désigne un utilisateur effectuant un achat par l’intermédiaire du site www.medamusic.fr
- Acceptation des C.G.U.
Les présentes Conditions Générales sont automatiquement approuvées par l’UTILISATEUR dès lors qu’il navigue sur le site www.medamusic.fr
- Accès au site et aux services fournis
- MEDAMUSIC s’efforce de rendre accessible le site www.medamusic.fr 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors de son contrôle, sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
MEDAMUSIC ne saurait être tenu pour responsable du fait d’éventuels dysfonctionnements dus au serveur, à des piratages, ou à des cas de force majeure tels que communément définis par la jurisprudence.
- L’UTILISATEUR est libre de signaler tout disfonctionnement en envoyant un message à info@medamusic.fr et MEDAMUSIC fera son possible pour y apporter une réponse appropriée.
- L’UTILISATEUR reconnaît accepter les caractéristiques et les limites d’internet.
- MEDAMUSIC n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire des serveurs de son prestataire d’hébergement, ni sur les données ou services accessibles sur internet
- L’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage et protégées par un droit de propriété.
L’UTILISATEUR est le seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.
- L’accès au site et au téléchargement est gratuit
Pour remplir la fiche d’inscription, l’UTILISATEUR doit remplir les mentions obligatoires de la fiche d’inscription et notamment choisir un mot de passe
L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation faite par lui de ses Identifiants, sans pouvoir opposer à l’éditeur une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers.
L’UTILISATEUR est tenu d’informer L’EDITEUR sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses Identifiants par un tiers ayant permis l’accès au téléchargement des musiques.
L’UTILISATEUR du site pourra à tout moment modifier son mot de passe mais également se désinscrire, via le site internet ou en prenant contact avec l’EDITEUR.
L’UTILISATEUR du site peut choisir, au moment de l’inscription, de souscrire à la « newsletter ».
A tout moment, L’UTILISATEUR du site internet peut informer l’éditeur de sa volonté de ne plus recevoir ladite « newsletter ».
L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que pour des raisons administratives et techniques, un certain délai peut être nécessaire avant que cette résiliation ne soit effective.
- Engagements de l’UTILISATEUR
l’UTILISATEUR s’engage à fournir des informations exactes et actualisées lors de son inscription sur le Site.
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le Site conformément au droit en vigueur et à respecter les droits de propriété intellectuelle.
Il incombe à l’UTILISATEUR de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, en l’absence de faute de sa part, l’EDITEUR ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable
- Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1488529.
Les données personnelles que l’UTILISATEUR communique à MEDAMUSIC, lors de la création de son compte, sont conservées par MEDAMUSIC.
Elles seront sécurisées et inaccessibles aux autres utilisateurs.
Ces informations recueillies sur les utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique destiné à des fins d’administration et de gestion, à des fins d’identification des personnes pour garantir la primauté et le respect de leurs droits, ainsi qu’à des fins statistiques ou commerciales, dont les destinataires sont exclusivement MEDAMUSIC et ses éventuels partenaires.
L’UTILISATEUR est notamment informé que, conformément à la loi mentionnée ci-dessus, il bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant.
Pour se faire, il convient de contacter l’EDITEUR par courrier électronique :
Mail : info@medamusic.fr
Les données collectées sur le Site pourront être conservées par MEDAMUSIC.
1.Propriété intellectuelle
Le site internet www.medamusic.fr est la propriété exclusive de l’EDITEUR.
L’ensemble du contenu du Site est couvert par le droit d’auteur et les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les musiques, , les textes, les logos et la marque, cette liste n’étant pas exhaustive.
Il en résulte que toute reproduction partielle ou totale du site ou d’un de ses éléments est strictement interdite et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.
Est également formellement prohibée la création ou l’utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l’un de ses éléments.
Enfin, le nom MEDAMUSIC est une marque déposée à l’INPI par l’EDITEUR. Toute reproduction totale ou partielle de la marque est prohibée.
- Le CLIENT reconnaît et accepte de plein gré la description des services et les prix mentionnés pour les ŒUVRES MUSICALES faisant l’objet du présent contrat.
- En confirmant sa commande, le CLIENT a déclaré avoir lu et accepter pleinement et sans réserve les conditions générales de vente, les CGU et le ou les contrats de licence de MEDAMUSIC.
- Modalités de modération
Tout éventuel commentaire diffusé sur le site www.medamusic.fr ayant le moindre caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, homophobe, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire, prosélyte, illégal, irrespectueux, portant atteinte à la vie privée, à la dignité ou à la sécurité d’autrui, d’incitation à la haine, à la violence, ou problématique de quelque manière que ce soit, est strictement interdit sur l’ensemble de la plate-forme www.medamusic.fr
Tout contenu publicitaire, mention d’une marque ou du nom d’une entreprise ou lien menant vers un autre site internet publié sur la plate-forme par un UTILISATEUR, sans que MEDAMUSIC n’en ai pris connaissance ni donné son accord, est strictement interdit. Tout contenu plagié par un UTILISATEUR qui revendique frauduleusement en être l’auteur est strictement interdit.
- Liens hypertexte
MEDAMUSIC n’est en aucun cas responsable du contenu des autres sites ni des activités des autres entreprises vers lesquels des liens ou publicités présents sur le site internet peuvent renvoyer.
- Cookies
Lorsque l’UTILISATEUR ou tout internaute visite le site www.medamusic.fr, des cookies sont déposés sur son ordinateur ou l’appareil qu’il utilise. Un cookie est une information déposée sur l’ordinateur d’un internaute par le serveur du site qu’il consulte et gérée par son navigateur internet. Un cookie peut avoir différents usages. Il peut permettre à un site de reconnaître un utilisateur déjà identifié sur sa plate-forme, de stocker les articles d’un panier d’achat, ou encore enregistrer des paramètres linguistiques en fonction de la zone géographique. Ces cookies sont fonctionnels et contribuent à la bonne navigation sur un site. D’autres cookies, dits analytiques, permettent de collecter des informations sur les performances, la fréquentation, les tendances d’utilisation d’un site par les internautes et en cela, contribuent à améliorer et optimiser le site en question. Enfin, il existe des cookies à visée publicitaire ou commerciale dont le but est de proposer aux internautes des publicités ciblées en fonction des données récoltées sur leurs préférences ou tout simplement de récolter des statistiques sur ces préférences et de les commercialiser à des partenaires intéressés.
Afin de maintenir ouverte la session de L’UTILISATEUR pendant sa navigation sur le site internet, MEDAMUSIC utilise des cookies sauvegardés sur l’appareil de l’utilisateur.
Si l’UTILISATEUR accepte, lors de sa première visite, l’utilisation de cookies sur son navigateur, des cookies seront utilisés, notamment dans le but de lui offrir une expérience utilisateur optimale et sur-mesure. Dans le cas contraire, il suffit à l’UTILISATEUR de cliquer sur « refuser » lors de sa première visite ou sur le bouton « Désactiver les cookies sur mon ordinateur » pour empêcher l’utilisation de cookies analytiques et publicitaires sur son ordinateur.
- Sécurisations informatiques et techniques
L’UTILISATEUR s’engage à ne pas mettre en danger la sécurité du site www.medamusic.fr et de l’ensemble de ses pages. Il est formellement interdit à l’UTILISATEUR de procéder à toute opération relevant du piratage informatique, de manipuler ou modifier tout fragment de code ou de la structure sur l’ensemble des pages et fonctionnalités du site www.medamusic.fr d’y utiliser ou d’y insérer tout fragment de code de programmation informatique dans quelque langage informatique que ce soit.
En cas de violation de cette règle, l’UTILISATEUR sera immédiatement et définitivement banni du site, son compte sera clôturé et des poursuites judiciaires pourront être entamées à son encontre.
- Force majeure
En cas de force majeure de type catastrophe naturelle ou autre causant une interruption de la mise en ligne de la plate-forme www.medamusic.fr, une perte des données par le prestataire chargé d’héberger la plate-forme sur ses serveurs, MEDAMUSIC ne peut être tenue responsable.
- Nullité
Si une des clauses des Conditions Générales d’Utilisation venait à être déclarée nulle, les parties s’entendent pour considérer que les autres clauses des Conditions d’Utilisation demeureront valides et pourront continuer à produire leurs effets.
- Évolution du site, des contenus, des services, des procédures
MEDAMUSIC se réserve le droit de modifier, faire évoluer ou supprimer tout élément, ou contenu du site www.medamusic.fr et des présentes conditions, tout service, prestation ou procédure quelle qu’elle soit, à tout moment et pour l’orientation et la durée de son choix, en accord avec la législation française.
- Droit applicable et compétences territoriales
L’éditeur et le site www.medamusic.fr étant domiciliés en France, à Paris, le droit applicable en tout cas relatif au site internet www.medamusic.fr, est le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
En cas de contestation éventuelle et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution à l’amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents pour connaître et statuer sur ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, l’UTILISATEUR peut envoyer un message à info@medamusic.fr en précisant au mieux l’objet de sa requête (temps moyen de réponse : 48h ouvrées).
Ces présentes Conditions ne peuvent être reproduites ou cédé (même partiellement) sans l’accord préalable et par écrit de MEDAMUSIC.