Mentions légales
1. Préambule
Les Visiteurs du Site sont réputés avoir pris connaissance des mentions légales, des CGV, CGU, Poltique de confidentialité et cookies.
1.2. Identification des parties.
Les présentes « mentions » régissent l’ensemble des relations entre :
Medamusic : résidant en ile de france.
Medamusic inscrit : au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE)
Identifiant SIRET 495 128 98 500019
Contact : info@medamusic.fr
Interface de paiement : Stripe
Hébergeur du site : OVH
Et l’Utilisateur du Site
1.3. Définitions
* « Site » désigne le site Internet « MEDAMUSIC ».
* « L’Utilisateur » désigne les personnes ayant remplies une fiche d’inscription et acheter une ou plusieurs licence proposées sur le Site.
* « Visiteur » désigne toute personne naviguant sur le Site
- Présentation du service.
2.1 Description
Le Site permet à l’Utilisateur d’acheter et de télécharger des musiques via 4 licences (de 5 titres chacune ) se trouvant sur le Site dans les conditions fixés par Medamusic.
2.2 Accès au site et conditions.
L’accès au téléchargement est soumis à l’inscription et eu paiement par carte bancaire d’une Licence.
Le téléchargement et l’achat d’une licence en effet possible une fois la fiche d’inscription remplie.
L’Utilisateur doit remplir les mentions obligatoires de la fiche d’inscription et notamment choisir un mot de passe.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, sans pouvoir opposer à l’éditeur une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers.
L’Utilisateur est tenu d’informer l’éditeur sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses Identifiants par un tiers ayant permis l’accès au téléchargement gratuit des musiques.
L’Utilisateur du site pourra à tout moment se désinscrire, via le site internet ou en prenant contact avec l’éditeur.
L’Utilisateur du site peut choisir, au moment de l’inscription, de souscrire à la « newsletter ».
A tout moment, l’Utilisateur du site internet peut informer l’éditeur de sa volonté de ne plus recevoir ladite « newsletter ». L’utilisateur reconnaît et accepte que pour des raisons administratives et techniques, un certain délai peut être nécessaire avant que cette résiliation ne soit effective.
- Engagements de l’Utilisateur.
En contrepartie de l’accès au site et de la possibilité d’acheter et de télécharger des musiques, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et actualisées lors de son inscription sur le Site.
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément au droit en vigueur et à respecter les droits de propriété intellectuelle.
Il incombe à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, en l’absence de faute de sa part, l’Editeur ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable
- Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par le loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1488529.
L’utilisateur est notamment informé que, conformément à la loi mentionnée ci-dessus, il bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant.
Pour se faire, il convient de contacter l’éditeur par courrier électronique :
Medamusic
Mail : info@medamusic.fr
- Propriété intellectuelle
5.1 De manière générale
Le site internet est la propriété exclusive de l’éditeur.
L’ensemble du contenu du Site est couvert par le droit d’auteur et les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les musiques, , les textes, les marques, … cette liste n’étant pas exhaustive.
Il en résulte que toute reproduction partielle ou totale du site ou d’un de ses éléments est strictement interdite et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.
Est également formellement prohibée la création ou l’utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l’un de ses éléments.
Enfin, le nom MEDAMUSIC est une marque déposée à l’INPI par l’éditeur. Toute reproduction totale ou partielle de la marque est prohibée.
5.2 Sur les musiques téléchargeables sur le Site
Toutes les musiques proposées au téléchargement font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
L’intégralité des musiques téléchargeables sur le Site sont la propriété de l’éditeur qui est titulaire des droits d’auteur sur lesdites musiques.
Dès lors, toute reproduction ou représentation, sans autorisation est expressément interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.
- Règlement des litiges
Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française et relèvent du droit français.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir les juridictions.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatifs aux présentes.
Informations sur l’éditeur du Site
Medamusic
Mail : info@medamusic.fr