CGV

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions et toutes les sections qui la composent définissent le cadre contractuel des droits et obligations consentis de plein gré.

ENTRE :

MEDAMUSIC

Contact pour toute information, requête, signalement : info@medamusic.fr

 Ci-après dénommée « MEDAMUSIC »,

D’une part,

Et :

Toute personne physique ou morale connectée au site www.medamusic.fr et accomplissant un achat par l’intermédiaire du site www.medamusic.fr d’autre part,

Ci-après dénommé « LE CLIENT »

D’autre part

Par l’achat d’une licence par l’intermédiaire du site www.medamusic.fr, l’utilisateur client reconnaît et déclare avoir pris connaissance et accepter de plein gré et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et son contenu. MEDAMUSIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, incluant la présente section des conditions générales de vente, auquel cas s’appliquera la version en vigueur au moment de toute réservation passée par le client.

  1. Prestations & marchandises

Les présentes conditions générales de vente décrivent les droits et obligations contractuelles entre MEDAMUSIC et tout client qui souhaite acheter des ŒUVRES MUSICALES au format mp3 ( 320 kbps ) disponibles sur le site www.medamusic.fr, par téléchargement et par le biais des différentes licences proposées sur le site internet.

 

2.  Prix des prestation, commande et tarifs de licences

Tous les prix de vente, pour les prestations mentionnées sur www.medamusic.fr et ci-après dans les présentes conditions, sont les prix HT.

Pour le moment la TVA ne sera pas aplliqué tant que le CA annuel de  MEDAMUSIC ne dépassera pas un certain seuil.  (Article 239B du CGI).

En cas de  franchissement du CA de MEDAMUSIC, la TVA sera appliqué.

      1. 1. Sur le site internet www.medamusic.fr, quatre formules de téléchargement sont proposées au Client par MEDAMUSIC souhaitant pouvoir disposer des droits d’utilisation sur des Oeuvres musicales diffusées par MEDAMUSIC.
          1. .

      Ces quatre licences permettent de télécharger 5 ŒUVRES MUSICALES en format mp3, avec des possibilités d’utilisations plus ou moins étendues :

      1) Licence standard pour 5 ŒUVRES MUSICALES / tarif : 20 € (vingt euros) soit 4 euros le titre.

      Usages autorisés (se reporter au contrat de licence standard pour le détail) :

      . Tout type d’usage online (publicités en ligne incluses)

      . Format Mp3 – Entreprise/Youtube/Podcasts

      . Une licence pour 5 titres

      Exemples :

      – Musique de fond pour sites webs professionnels et commerciaux

      – Vidéo d’entreprise, professionnelles et commerciales

      – Communication interne d’entreprise

      – Musique d’attente

      – Chaîne de podcasts

      – Pilote TV / Radio

      – Copie Numérique

      2) Licence confort pour 5 ŒUVRES MUSICALES / tarif : 40 € (quarante euros) soit 8 euros le titre.

      Usages autorisés (se reporter au contrat de licence confort pour le détail)

      . Tout ce qui est inclus dans la licence standard

      . Couverture TV/Radio/Cinéma/ Logiciels et jeux vidéo/Festivals et évènements en direct limitée

      . Une licence pour 5 titres

      Exemples :

      – Diffusion dans des espaces publics (audience limitée)

      – Art du spectacle (ex : feux d’artifice)

      – Spectacle de danse etc. avec audience limitée

      – Tous les formats livres audio et guides audio (jusqu’à 50 000 copies)

      – Logiciel ou jeux vidéo pour PC / Console (jusqu’à 50 000 copies)

      – Téléchargement limité sur les applications mobiles

      – Programmes / émissions pour le cinéma local et la radio nationale

      – Publicité pour le cinéma local/régional

      – Publicité pour la radio nationale

      3) Licence privilège pour 5 ŒUVRES MUSICALES / tarif : 80 € (quatre-vingts euros) soit 16 euros le titre

      Usages autorisés (se reporter au contrat de licence privilège pour le détail) :

      . Tout ce qui est inclus dans la licence large

      . Couverture nationale TV/Radio/ Cinéma/stockage numérique/Application mobile

      . Une licence pour 5 titres

      Exemples :

      – Emissions pour TV et cinéma nationaux et radios internationales

      – Publicité pour TV et cinéma nationaux et radios internationales

      – Téléchargement illimité sur les applications mobiles

      – Logiciel ou jeux vidéo pour PC / Console (jusqu’à 500 000 copies)

      – Tous les formats livres audio et guides audio (jusqu’à 500 000 copies)

      4) Licence international pour 5 ŒUVRES MUSICALES – tarif : 120 € (cent vingt euros) soit 24 euros le titre.

      Usages autorisés (se reporter au contrat de licence international pour le détail) :

      . Tout ce qui est inclus dans la licence étendue

      . Couverture à des fins commerciales internationales illimitée

      . Une licence pour 5 titres.

      Exemples :

      – Communication de tout contenu vidéo (documentaires, films, publicités) à l’international, avec une audience illimitée

      – Logiciel ou jeux vidéo pour PC / Console (copies illimitées)

      – Tous les formats livres audio et guides audio (copies illimitées).

          1. En fonction de ses besoins, le CLIENT pourra choisir entre les quatre types de licences qui viennent d’être exposées sur le site www.medamusic.fr

      3.  MEDAMUSIC s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour satisfaire toute commande passée par l’intermédiaire du site internet www.medamusic.fr, à condition de disposer des informations complètes nécessaires fournies par le CLIENT, et sauf cas de force majeure.

       

          1. Toute commande peut être passée sur le site www.medamusic.fr

       

      4.Paiements

                1. Le règlement des commandes s’effectuera par carte bancaire.
                2. L’ infrastucture de paiement associé au site MEDAMUSIC est : Stripe

      Pour toute commande, le CLIENT s’engage à renseigner correctement les informations demandées et suivra obligatoirement le processus suivant :

          •  Choix d’une ou plusieurs licence  parmi les 4
          •  Ajout de la ou les licences au panier
          •  Confirmation  du contenu du panier pa un clic de validation
          •  Identification du client  et renseignement des coordonnées bancaires du CLIENT.
          •  Validation du paiement confirmant la commande par un deuxième clic
          •  Choix et ajout des ŒUVRES MUSICALES dans la liste d’achat.
          •  Téléchargement des titres depuis la liste d’achat.

      ou bien

          • Choix et ajout des ŒUVRES MUSICALES à la liste d’achat
          •  Choix d’une ou plusieurs licence  parmi les 4
          •  Ajout de la ou les licences au panier
          •  Confirmation  du contenu du panier par un clic de validation.
          •  Identification du client et renseignement des coordonnées bancaires du CLIENT.
          •  Validation du paiement par carte bancaire confirmant la commande par le deuxième clic
          • Téléchargement des titres depuis la liste d’achat

      Pour toute commande dont le paiement a été validé, le CLIENT, à condition d’avoir fourni une adresse mail en cours de validité, recevra un e-mail de confirmation contenant le détail de sa commande et sa facture pour celle-ci.

       

      Lorsque le CLIENT aura confirmé la validation de sa commande, il sera débité automatiquement pour l’intégralité du montant total TTC de la commande.

      Pour le moment la TVA  ne sera pas appliqué tant que le CA annuel de  MEDAMUSIC ne dépassera pas un certain seuil. Article 239B du CGI.

      En cas de de franchissement du CA, la TVA sera appliqué.

       

      3. Le CLIENT devra verser à MEDAMUSIC le montant mentionné sur le site lors de l’achat de la licence, en fonction du type de licence choisi.

       

      Tous les droits accordés par MEDAMUSIC au CLIENT sur les ŒUVRES MUSICALES sont conditionnés par le paiement dans les délais de MEDAMUSIC.

      La licence est accordée par le biais d’un paiement unique pour les droits accordés au CLIENT et le présent contrat ne sera considéré comme valide que lorsque la redevance de licence sera entièrement payée.

      4. Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, et ce dès la validation définitive de la transaction.

      Une preuve de paiement sera automatiquement envoyée au CLIENT à la fin de la transaction.

      5. Le CLIENT reconnaît et accepte de plein gré la description des services et les prix mentionnés pour les ŒUVRES MUSICALES faisant l’objet du présent contrat.

      6. En confirmant sa commande, le CLIENT a déclaré accepter pleinement et sans réserve les conditions générales de vente de MEDAMUSIC.

       

      5.Portée des licences accordées

      Tous les droits portant sur les ŒUVRES MUSICALES, y compris, sans limitation, tous les droits d’auteur, droits connexes et autres droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas explicitement accordés en vertu des présentes Conditions Générales, ou dans les licences souscrites, sont conservés par MEDAMUSIC.

      6.Utilisations interdites

      Les utilisations suivantes sont interdites en vertu des présentes conditions générales :

          • Toute utilisation directe des ŒUVRES MUSICALES, notamment la mise à disposition ou revente des ŒUVRES MUSICALES seules par téléchargement direct, streaming, dans le cadre d’une compilation, par la distribution de CD, DVD, jukebox, ou tout autre produit uniquement audio contenant une ŒUVRE MUSICALE qui n’est pas synchronisée ou combinée avec d’autres contenus vidéo ou audio ;

       

            • Toute utilisation ou revente des ŒUVRES MUSICALES d’une manière frauduleuse, illégale, diffamatoire, offensante, discriminatoire ou d’une manière qui promeut, sollicite ou encourage la violation des droits de propriété intellectuelle, ou qui jetterait le discrédit sur MEDAMUSIC.

      7.Rétractation

      Pour toute commande de titres ou licences le client ne pourra pas se rétracter ni être remboursé  si les titres ont été  téléchargés.

      Pour toute rétractation et à condition de respecter le délai de 7 jours mentionnés ci-avant, le client doit envoyer un courriel à info@medamusic.fr afin que sa requête soit prise en compte.

      8.Résiliation

          1. Si le CLIENT devait manquer à l’une des obligations prévues en vertu des présentes et devait ne pas remédier à ce manquement dans les 30 (trente) jours suivant la notification écrite de MEDAMUSIC (cette notification étant valable si elle est effectuée par e-mail, fax, courrier postal ou service de messagerie), MEDAMUSIC pourrait, à sa seule discrétion, résilier le présent contrat à tout moment après cette période de 30 jours, sous la forme d’une notification de résiliation adressée par écrit par MEDAMUSIC. L’exercice de ce droit de résiliation par MEDAMUSIC ne porte pas préjudice à son droit de demander des dommages et intérêts pour tout préjudice subi à la suite de cette résiliation.

      En cas de résiliation, le CLIENT acceptera de cesser toute utilisation des ŒUVRES MUSICALES achetées, et de procéder à la suppression de toutes les copies des ŒUVRES MUSICALES en sa possession.

          1. Dans le cas mentionné au paragraphe (1) de la présente section, les Frais relatifs aux licences souscrites par le CLIENT resteront toutefois intégralement dus par le CLIENT à MEDAMUSIC et ne feront l’objet d’aucun remboursement.

       

      9. Déclarations du CLIENT et obligations d’indemnisation

          • L’utilisation des services de licence de MEDAMUSIC nécessite que le CLIENT communique des informations personnelles. Il accepte de fournir à MEDAMUSIC des informations exactes et complètes et de les tenir à jour.

       

          1. Le CLIENT accepte de défendre, d’indemniser et de dégager MEDAMUSIC et ses affiliés de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, demandes, dépenses et responsabilités qui pourraient résulter d’une violation par lui-même ou par toute personne agissant en son nom ou utilisant ses informations d’identification ou son compte.
          1. Accès au site et aux services fournis

       

          1. MEDAMUSIC s’efforce de rendre accessible le site www.medamusic.fr 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors de son contrôle, sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

       

       

          1. MEDAMUSIC ne saurait être tenu pour responsable du fait d’éventuels dysfonctionnements dus au serveur, à des piratages, ou à des cas de force majeure tels que communément définis par la jurisprudence.

       

          1. Le CLIENT est libre de signaler tout disfonctionnement en envoyant un message à info@medamusic.fret MEDAMUSIC fera son possible pour y apporter une réponse appropriée, toutefois sans garantie.

       

          1. MEDAMUSIC peut être amené à interrompre le site ou partie de ses services, à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

      Le CLIENT reconnaît et accepte que MEDAMUSIC ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour lui ou elle ou pour tout tiers.

          1. Le CLIENT reconnaît accepter les caractéristiques et les limites d’internet.
          1. MEDAMUSIC n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire des serveurs de son prestataire d’hébergement, ni sur les données ou services accessibles sur internet.

       

          1. Le CLIENT reconnaît que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage et protégées par un droit de propriété.

      Le CLIENT est le seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.

       

            1. Déclarations et responsabilité de MEDAMUSIC

        1.L’utilisation des services de MEDAMUSIC sont proposés « en l’état ».

 

2. MEDAMUSIC apporte régulièrement des modifications à ses services et peut stopper provisoirement l’accès ou l’utilisation d’un service ou modifier le prix des des licences.

Chaque utilisateur accepte alors cette éventualité sans qu’aucun dédommagement ne soit envisageable en cas de cessation partielle ou définitive d’une prestation ou en cas de préjudice occasionné directement ou indirectement par MEDAMUSIC lors de cette modification.

    3. MEDAMUSIC décline toute responsabilité à l’égard du CLIENT ou à l’égard de tout tiers pour toute responsabilité indirecte ou consécutive, tout coût, toute réclamation ou tout dommage résultant de l’exécution du présent contrat ou de sa résiliation légale, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte d’opportunité, la perte de réputation, la perte de données. En outre, MEDAMUSIC décline toute responsabilité pour tout coût, réclamation, dommage ou perte résultant d’une modification apportée aux ŒUVRES MUSICALES ou découlant du contexte dans lesquels les ŒUVRES MUSICALESsont utilisées.

 

          1. 4.Une fois les Oeuvres achetées par le CLIENT, il devient automatiquement responsable de l’exploitation qu’il fera desdites OEUVRES MUSICALES

MEDAMUSIC n’est aucunement responsable de l’utilisation qui serait faite de ses services par les CLIENTS, en particulier lorsque des CLIENTS seraient domiciliés dans un pays qui posséderait une législation différente de la législation française.

      1. Divers
      1. MEDAMUSIC se réserve le droit de révoquer ou de modifier les termes des présentes conditions.
      2. MEDAMUSIC est le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle relatifs à sa marque liés  à ses ŒUVRES MUSICALES.
      3. LE CLIENT est informé et accepte que des données personnelles le concernant puissent être collectées par MEDAMUSIC et traitées dans le cadre de la fourniture du/des Service(s) visés par les présentes conditions.

 

      1. Les présentes Conditions Générales peuvent être périodiquement mises à jour et modifiées. Il  CLIENT doit les consulter régulièrement sur le site web de MEDAMUSIC.

13.Droit applicable

droit applicable est le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

 

Dans le cas où l’une des dispositions du présent contrat serait jugée invalide, les parties conviennent par la présente que les autres dispositions des présentes conditions resteront valides et que le contrat restera en vigueur et de plein effet.

 

En cas de contestation éventuelle et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution à l’amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents pour connaître et statuer sur ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions générales, l’utilisateur peut envoyer un message à info@medamusic.fr en précisant au mieux l’objet de sa requête.

 

14.Informations sur MEDAMUSIC

Medamusic est inscrit : au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE)

Identifiant SIRET 495 128 98 500019

Contact : info@medamusic.fr