IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Le site www.medamusic.fr est un site internet de vente de musiques originales composées et interprétées par l’artiste « compositeur-interprète » dit « MEDAMUSIC ».

Les musiques sont classées par thématiques et téléchargeables.

Les titres disponibles sur le site internet www.medamusic.fr sont destinés à l’illustration musicale et à la musique à l’image.

Le client souhaite acquérir une musique vendue par MEDAMUSIC par l’intermédiaire du site internet www.medamusic.fr

Par les présentes, MEDAMUSIC accorde au CLIENT une licence non-exclusive permettant à ce dernier d’utiliser le morceau original acheté sur www.medamusic.fr à des fins d’illustration musicale ou d’utilisation de musique à l’image.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET – LIVRAISON DU TITRE – CESSION DE DROITS

  1. Le présent contrat est conclu pour  des titres musicales au format mp3 (320 kbps )

1.2 MEDAMUSIC accorde au CLIENT, pour la durée prévue à l’article 4 ci-après, une licence limitée non exclusive et non transférable sur des titres, en format mp3, fournis au CLIENT par voie de téléchargement.

1.3 Pour la compréhension du présent contrat, il est stipulé que « LES ŒUVRES MUSICALES » désignent les cinq titres objet du présent contrat, concédés par MEDAMUSIC au CLIENT.

1.3 MEDAMUSIC s’engage à ce que LES ŒUVRES MUSICALES faisant l’objet du présent contrat soit fournies en format mp3, d’une qualité conforme aux standards de l’industrie musicale.

1.4 Par le présent contrat, MEDAMUSIC accorde au CLIENT une licence non-exclusive, pour tous types d’usage en ligne (publicités en ligne inclus) sur l’œuvre musicale faisant l’objet des présentes, dans les limites exposées ci-dessous.

Ainsi, par le biais de la présente licence, MEDAMUSIC concède au CLIENT un droit d’utilisation non-exclusif et limité sur l’œuvre musicale visé par les présentes, à des fins d’illustration sonore ou d’utilisation sous forme de musique à l’image.

Par le biais de cette licence, le CLIENT aura le droit :

(1) D’adapter LES ŒUVRES MUSICALES visées par les présentes, seulement pour les utilisations autorisées par les présentes, à condition de ne pas modifier les œuvres au préjudice des droits moraux conservés par les Artistes ;

(2) D’utiliser et reproduire LES ŒUVRES MUSICALES visées par les présentes aux fins de les synchroniser en tant que musique pour des sites web professionnels et commerciaux ;

(Afin d’éviter toute interrogation sur ce point, ladite synchronisation des ŒUVRES MUSICALES ne doit permettre qu’une écoute de fond (passive) par les utilisateurs finaux en ligne).

(3) D’utiliser et reproduire les ŒUVRES MUSICALES dans le but de la synchroniser dans des vidéos professionnelles, d’entreprise et commerciales, des publicités et tout contenu audio, et de communiquer le projet au public auprès du public en ligne (par exemple, webradio, webcast, podcast, vidéo de site web, publicité en ligne).

Le CLIENT sera autorisé à monétiser le projet sur n’importe quelle plateforme en ligne. Toutefois, la diffusion du projet par le biais d’une télévision en ligne gratuite (y compris la publicité) ou payante ou par abonnement et/ou sa mise à disposition du public par le biais de tout type de service de vidéo à la demande gratuite (y compris la publicité) ou payante ou par abonnement ne sont pas autorisées par le biais de cette licence standard.

(4) D’utiliser et reproduire LES ŒUVRES MUSICALES dans le but de les synchroniser dans un système de musique d’attente pour téléphones ou répondeurs pour un seul bureau ou emplacement.

(Pour éviter toute interrogation, la licence standard ne couvre pas les services de musique d’attente pour les téléphones ou les répondeurs téléphoniques inclus dans un ensemble de services offerts par une société telle que, par exemple, un revendeur ou un distributeur).

(5) De communiquer le projet au public en interne au sein d’une entreprise ou de toute autre organisation ou entité légale (par exemple via un Intranet, pour des réunions internes, pour du matériel de formation).

(6) D’utiliser et reproduire LES ŒUVRES MUSICALES dans le but de les synchroniser dans un nombre illimité d’épisodes d’une série de podcasts, ou dans un nombre illimité de vidéos téléchargées sur une même chaîne YouTube (ou plateforme vidéo similaire) à condition que cette activité de podcasting ou cette chaîne YouTube constitue la principale activité professionnelle du CLIENT en tant que personne physique ou morale.

(Pour éviter toute interrogation, cela signifie par exemple qu’une seule licence Standard ne peut pas être utilisée pour charger sur YouTube des vidéos faisant la publicité de produits et/ou de services si la vente ou la distribution de ces produits et/ou services constitue l’activité professionnelle principale du CLIENT (ce dans quel cas, il faut une licence Standard pour chaque vidéo)).

(7) D’utiliser et reproduire LES ŒUVRES MUSICALES dans le but de les synchroniser dans un épisode pilote TV ou un épisode pilote Radio et communiquer ce Projet (épisode pilote) au public sur tout support correspondant (TV / Radio analogique et numérique, qu’elle soit terrestre ou par câble ou satellite ; sur Internet).

(8) D’utiliser et reproduire LES ŒUVRES MUSICALES dans le but de les synchroniser avec tout contenu audio et diffuser le projet sur des radios terrestres locales/régionales (c’est-à-dire qui n’ont pas une couverture nationale) ;

(9) D’utiliser et reproduire LES ŒUVRES MUSICALES aux fins de les synchroniser avec une application mobile, et distribuer le projet en un maximum de 1 000 000 (un million) de copies numériques (gratuites ou payantes), par le biais du téléchargement de ladite application mobile sur des smartphones, des appareils connectés et des tablettes via des magasins d’applications mobiles, notamment, entre autres, Google Play Store, Apple Store, Windows Phone Store, Amazon Store et Tizen.

La limite de 1 000 000 de téléchargements mentionnée ci-dessus doit être considérée comme une limite maximale, pour tous magasins d’applications mobiles confondus dans le monde. Le projet ne peut cependant pas être une application mobile musicale permettant à ses utilisateurs d’écouter et/ou de télécharger de la musique.

En outre, la licence standard ne permet pas l’utilisation des ŒUVRES MUSICALES dans des éditeurs mobiles de vidéo ou des applications mobiles similaires permettant à un nombre illimité d’utilisateurs finaux de créer un nombre illimité de projets vidéo contenant les ŒUVRES MUSICALES.

 

ARTICLE 2 : RESTRICTIONS D’UTILISATION

2.1 Il est tout d’abord rappelé que tous les types d’utilisation qui ne sont pas spécifiquement mentionnés à l’article 1 ci-dessus sont réservés à MEDAMUSIC.

Par conséquent, le CLIENT ne pourra pas utiliser l’œuvre musicale visée par les présentes à d’autres fins que celles qui sont mentionnées à l’article 1.

2.2 Par ailleurs, il est précisé que les utilisations suivantes sont interdites en vertu du présent contrat :

(1) Toute utilisation ou revente directe des œuvres musicales, notamment la mise à disposition de l’œuvre musicale seule par téléchargement direct, streaming, dans le cadre d’une compilation, par la distribution de CD, DVD, jukebox, ou tout autre produit uniquement audio contenant une œuvre musicale qui n’est pas synchronisée ou combinée avec d’autres contenus vidéo ou audio ;

(2) Toute utilisation ou revente des œuvres musicales d’une manière frauduleuse, illégale, diffamatoire, offensante, discriminatoire ou d’une manière qui promeut, sollicite ou encourage la violation des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits moraux des Artistes, ou qui jette le discrédit sur MEDAMUSIC.

2.3 Le CLIENT accepte et reconnaît par les présentes qu’il lui est expressément interdit d’entreprendre toute action et de se livrer à toute utilisation du titre ou des tiges liées au titre de la manière et aux fins énoncées ci-dessous :

– Les droits accordés au CLIENT sont non transférables et le CLIENT ne pourra transférer ou céder aucun des droits liés à cette licence à un tiers.

– Le CLIENT n’aura pas le droit de revendre ou d’accorder une licence ou une sous-licence pour l’utilisation de l’œuvre originale ;

– Il est expressément interdit au CLIENT d’enregistrer ou de revendre l’œuvre musicale auprès de tout système d’identification de contenu, fournisseur de service, distributeur de musique, maison de disque ou agrégateur numérique (par exemple TuneCore, ou CD Baby et tout autre fournisseur de services d’identification de contenu généré par l’utilisateur) ;

– Le CLIENT n’aura pas le droit d’utiliser et de diffuser les ŒUVRES MUSICALES dans une salle de cinéma, lors d’événements, ainsi que sur une radio, ou à la télévision (nationale ou internationale).

Cette restriction a pour but d’éviter que le CLIENT ne reçoive une notification de violation du droit d’auteur de la part d’un tiers qui a également reçu une licence non exclusive pour utiliser la même œuvre musicale.

Si le CLIENT ne respecte pas les conditions énoncées au présent article 2, le présent contrat sera résilié et MEDAMUSIC aura le droit de s’opposer aux exploitations des ŒUVRES MUSICALES prévues par le CLIENT.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT

3.1 Le CLIENT devra verser à MEDAMUSIC la somme telle que mentionnée sur le site www.medamusic.fr

Tous les droits accordés par MEDAMUSIC au CLIENT sur LES ŒUVRES MUSICALES sont conditionnés par le paiement dans les délais de MEDAMUSIC.

La licence est accordée par le biais d’un paiement unique pour les droits accordés au CLIENT et le présent contrat ne sera considéré comme valide que lorsque la redevance de licence sera entièrement payée.

Le paiement pourra être effectué par carte bancaire.

3.2 Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, et ce dès la validation définitive de la transaction.

Une preuve de paiement sera automatiquement envoyée au CLIENT à la fin de la transaction.

3.3 Le CLIENT reconnaît et accepte de plein gré la description des services et les prix mentionnés pour LES ŒUVRES MUSICALES faisant l’objet du présent contrat.

3.4 En confirmant sa commande, le CLIENT a déclaré accepter pleinement et sans réserve les conditions générales de vente de MEDAMUSIC.

3.5 Fiscalité

MEDAMUSIC, en tant qu’artiste (compositeur-interprète), bénéficie du régime fiscal de l’article 239B du Code Général des Impôts, tant que son chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépassera pas les 44 500 Euros.

Par conséquent, le CLIENT ne paiera pas la TVA lors du paiement, et cette mention « TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts » sera indiquée sur la facture.

 

ARTICLE 4 : DURÉE

4.1 La licence prévue aux présentes sera effective pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la signature du présent contrat.

4.2 A tout moment, MEDAMUSIC pourra retirer au CLIENT le droit d’utiliser LES ŒUVRES MUSICALES, dans le cas où le CLIENT agirait en violation du présent contrat, et violerait les limitations mentionnées dans ce contrat.

4.3 A la fin de la durée de cette licence, le CLIENT aura la possibilité de commander une autre licence similaire pour LES ŒUVRES MUSICALES ou de passer à une licence améliorée.

 

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ

5.1 MEDAMUSIC est et restera la seule propriétaire et détentrice de tous les droits, titres et intérêts sur les ŒUVRES MUSICALES visées par les présentes, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur liés aux compositions musicales et tous les droits voisins liés aux enregistrements sonores.

Par conséquent, le client ne pourra, à aucun moment, revendiquer être le créateur ou le détenteur des droits portant sur LES ŒUVRES MUSICALES.

5.2 Il est entendu par le CLIENT que la licence faisant l’objet du présent contrat ne constitue en aucun cas une cession par MEDAMUSIC des droits mentionnés au présent article 5.

Les droits prévus au présent contrat ne constituent qu’une licence du droit d’utilisation des ŒUVRES MUSICALES pour les utilisations prévues selon les termes et conditions du présent contrat.

Le CLIENT comprend qu’il n’est pas propriétaire des droits d’auteur, des droits voisins et de tout autre droit relatif aux titres faisant l’objet du présent contrat.

5.3 Il est précisé que la licence prévue dans le cadre des présentes ne comporte aucun droit d’exécution publique, ce qui implique que le CLIENT devra, le cas échéant, remplir une feuille de montage, à envoyer aux organismes de droits d’auteur ou sur info@medamusic.fr afin que MEDAMUSIC puisse percevoir les droits d’auteur qu’elle détient.

MEDAMUSIC fournira, sur demande, l’ensemble des informations nécessaires afin que le CLIENT puisse remplir lesdites feuilles de montage.

 

ARTICLE 6 : GARANTIES

6.1 MEDAMUSIC déclare être le seul propriétaire des droits sur LES ŒUVRES MUSICALES visée par les présentes, et qu’il a pleinement le droit et la pleine capacité de conclure le présent contrat.

6.2 MEDAMUSIC garantit que les ŒUVRES MUSICALES visées par les présentes ne sont visées par aucun litige ou procès qui pourrait nuire aux exploitations prévues par les présentes.

6.3 MEDAMUSIC déclare qu’il a pleinement pouvoir ainsi que la qualité pour conclure et exécuter le présent contrat.

6.4 MEDAMUSIC garantit le CLIENT contre toute réclamation d’un tiers concernant les ŒUVRES MUSICALES visées par les présentes et garantit que la fabrication, la vente, la distribution ou toute autre exploitation des ŒUVRES MUSICALES ne portera pas atteinte ou ne violera pas les droits d’un tiers.

Toutefois, MEDAMUSIC n’assume aucune responsabilité concernant les éléments ajoutés aux ŒUVRES MUSICALES originales faisant l’objet du présent contrat, dans le cadre du projet du CLIENT, et le CLIENT dégage MEDAMUSIC de toute responsabilité en cas d’infraction ou de violation des droits de tiers concernant les éléments de l’œuvre exploitée qui seront ajoutés aux ŒUVRES MUSICALES originales visées par le présent contrat.

6.5 MEDAMUSIC certifie être seule titulaire des droits exclusifs sur LES ŒUVRES MUSICALES faisant l’objet du présent contrat aux fins de reproduction, communication au public, mise à disposition et notamment par télétransmission, téléchargement, streaming, télédistribution et garantit le CLIENT contre toute réclamation et tout trouble de nature à porter atteinte à la jouissance paisible et exclusive des droits que MEDAMUSIC lui a concédés.

6.6 MEDAMUSIC garantit que les prestations contenues dans les ŒUVRES MUSICALES concernées par le présent contrat sont exemptes de tout contenu contraire à la loi et aux règlements en vigueur et/ou diffamatoire et/ou de tout élément susceptible de violer les droits de tout tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la contrefaçon, la concurrence déloyale, la responsabilité civile et/ou d’apporter un trouble quelconque à l’exploitation des titres.

MEDAMUSIC garantit le CLIENT contre toute action judiciaire à ce titre.

 

ARTICLE 7 : CREDIT

7.1 LE CLIENT aura le droit d’utiliser et de permettre à d’autres d’utiliser le nom MEDAMUSIC, l’image approuvée et autre identification approuvée et le matériel biographique approuvé concernant MEDAMUSIC uniquement à des fins commerciales en relation avec l’utilisation des ŒUVRES MUSICALES visées par les présentes.

7.2 Le CLIENT fera ses meilleurs efforts pour que MEDAMUSIC soit crédité en tant que « producteur » et créditera MEDAMUSIC pour la production et la composition des ŒUVRES MUSICALES, sur tous les supports et toutes les vidéos utilisant les ŒUVRES MUSICALES en question.

Les crédits accompagnant l’utilisation des ŒUVRES MUSICALES devront être les suivants :

– « produit et réalisé par MEDAMUSIC »

– « composé et interprété par MEDAMUSIC ».

7.3 Le CLIENT doit faire ses meilleurs efforts pour s’assurer que MEDAMUSIC est correctement créditée et le CLIENT doit vérifier toutes les preuves et documents pour l’exactitude des crédits, et doit faire ses meilleurs efforts pour corriger toute erreur concernant le crédit de MEDAMUSIC.

En cas de manquement du CLIENT à créditer MEDAMUSIC, le CLIENT devra fournir des efforts raisonnables pour corriger ce manquement immédiatement.

Si aucune tentative de correction n’est faite par le CLIENT, ce manquement constituera un motif valable de résiliation du présent contrat.

 

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

8.1 Les données personnelles que le CLIENT pourra communiquer à MEDAMUSIC, lors de l’achat des titres seront conservées par MEDAMUSIC.

Ces données personnelles seront sécurisées et inaccessibles aux autres utilisateurs du site.

8.2 Ces informations recueillies auprès des utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique à des fins d’administration et de gestion, à des fins d’identification des personnes pour assurer la primauté et le respect de leurs droits, ainsi qu’à des fins statistiques ou commerciales, dont les destinataires sont exclusivement MEDAMUSIC et ses éventuels partenaires.

 

ARTICLE 9 : INDEMNISATION : VIOLATION PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE

9.1 Chaque partie s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’autre partie et ses sociétés affiliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs (la « partie lésée ») à l’égard de l’ensemble des pertes, responsabilités, réclamations, obligations, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat, dans la mesure du raisonnable) qui résultent ou découlent d’une violation par la partie fautive de l’une de ses déclarations et garanties dans le présent contrat.

9.2 Si un tiers fait valoir une réclamation ou une allégation qui, si elle est prouvée, constituerait une violation par la partie fautive de l’une de ses déclarations, garanties, engagements ou obligations en vertu du présent contrat, la partie victime de cette faute doit en aviser rapidement la partie fautive par écrit.

9.3 La Partie lésée a le droit, à ses propres frais, de participer à la défense de la réclamation ou de la demande avec un avocat de son choix, à condition toutefois que la décision de la partie lésée concernant la défense ou le règlement de cette réclamation ou demande soit définitive.  Aucune partie indemnisée ne doit procéder à un règlement d’une procédure en cours ou imminente à l’égard de laquelle une indemnisation aurait pu être demandée en vertu du présent contrat par la partie indemnisée sans le consentement écrit préalable de la partie victime de la faute.

9.4 En cas de manquement commis par le CLIENT, ce dernier disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception d’une notification écrite de MEDAMUSIC pour remédier à tout manquement au présent contrat qu’il aurait commis.

Si le CLIENT ne remédie pas au manquement allégué dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le CLIENT manquera à ses obligations, violera le présent contrat et, à la seule discrétion de MEDAMUSIC, mettra fin aux droits du CLIENT conférés en vertu des présentes.

Si le CLIENT s’engage dans une exploitation des ŒUVRES MUSICALES en dehors des utilisations visées dans le cadre du présent contrat, le CLIENT sera responsable envers MEDAMUSIC des dommages pécuniaires d’un montant égal à toutes les sommes payées, collectées ou reçues par le CLIENT, ou tout tiers en son nom, en relation avec une telle exploitation commerciale non autorisée des ŒUVRES MUSICALES.

Le CLIENT reconnaît et accepte qu’une violation ou une menace de violation du présent contrat peut donner lieu à un préjudice irréparable pour MEDAMUSIC, qui ne peut être compensé de manière adéquate par des dommages et intérêts. En conséquence, dans le cas d’une violation ou d’une menace de violation par le CLIENT des dispositions du présent contrat, MEDAMUSIC peut demander et aura droit à une ordonnance d’interdiction temporaire et à une injonction préliminaire empêchant le CLIENT de violer les dispositions du présent contrat. Rien dans le présent contrat n’interdit à MEDAMUSIC de poursuivre tout autre recours légal ou équitable disponible pour une telle violation ou menace de violation, y compris, mais sans s’y limiter, le recouvrement de dommages-intérêts auprès du CLIENT.

Il est entendu que le CLIENT sera responsable de tous les coûts, dépenses ou dommages que MEDAMUSIC pourrait encourir en raison de toute violation par le CLIENT de toute disposition du présent contrat.

 

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

10.1 MEDAMUSIC et le CLIENT doivent garder confidentiels les termes et conditions du présent contrat tant pendant la durée du contrat que par la suite et ne doivent divulguer aucune information concernant les termes et conditions du présent contrat à toute autre personne ou entité.

10.2 Si la loi ou la réglementation gouvernementale l’exige, l’une ou l’autre des parties ne peut divulguer les informations confidentielles qu’après avoir informé l’autre partie par écrit de la divulgation potentielle et que l’autre partie ait la possibilité de restreindre les informations à divulguer ou de contester la divulgation. Rien dans cette disposition n’interdit à l’une ou l’autre des parties de divulguer l’existence d’un accord entre les parties tant que les termes et conditions du présent accord ne sont pas divulgués.

 

ARTICLE 11 : DIVERS

11.1 Le présent contrat lie les parties et leurs héritiers, exécuteurs, successeurs et ayants droits respectifs.

11.2 MEDAMUSIC a le droit, sans le consentement du CLIENT, de céder le présent contrat, en tout ou en partie, à une filiale, une société mère, une société sœur, un partenaire de coentreprise ou à un tiers qui acquiert une partie importante des actifs ou des actions de MEDAMUSIC.

11.3 Le présent contrat contient l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et ne peut être modifié, altéré ou amendé que par un accord écrit signé par toutes les parties. Cet accord remplace tous les accords antérieurs entre les parties, qu’ils soient oraux ou écrits. Aux fins de la présente disposition, une modification, une altération ou un amendement écrit comprend la transmission par courrier électronique avec preuve de réception et d’acceptation par la partie destinataire.

11.4 Si un engagement, un terme ou une disposition du présent contrat devait être considéré comme contraire à la loi, cet engagement, ce terme ou cette disposition sera considéré comme séparable des autres engagements, termes et dispositions du présent contrat et n’affectera pas la validité, l’interprétation ou l’effet du reste du présent contrat.

11.5 Toutes les notifications en vertu du présent accord seront faites par écrit et seront envoyées par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception (prépayé) aux adresses respectives indiquées ci-dessus ou à toute autre adresse ou adresses désignées par l’une ou l’autre des parties.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

12.1 MEDAMUSIC étant domiciliée en France, le droit applicable dans tous les cas relatifs au site de MEDAMUSIC, est le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

12.2 En cas de litige et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français de Paris seront seuls compétents pour connaître et trancher ce litige.